Conditions Générales De Vente

Entre :

La société FAIS LE BEAU SAS au capital de 5.000,00 euros

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny (93000) sous le numéro 80042384000019 (No. de TVA intracommunautaire FR60800423840 ) et dont le siège social est sis 170, rue victor hugo, 93110 Rosny-sous-bois, joignable par téléphone au 01 48 54 28 46 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : faislebeau93@gmail.com, ci-après désigné comme Fais le beau.


ET
Toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, souhaitant entrer en relation commerciale avec Fais le beau.
Ci-après désigné comme : Client Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour vocation de régir les rapports entre Fais le beau et le Client dans le cadre de la réalisation d’une prestation de toilettage animalier et de la vente de produits liés.

2. Commande

La souscription à une prestation de fais le beau suppose l’acceptation, par le client, de l’intégralité des présentes conditions générales. Le client reconnait du meme fait en avoir pris pleinement connaissance, les accepter sans réserve et renoncer à ses propres conditions. Les demandes de prestation peuvent etre adressées par téléphone au 01 48 54 28 46 ou par mail ou sur le site internet, une confirmation de rendez-vous est alors notifiée au Client, après entretien téléphonique indispensable pour le 1ère prestation pour évaluer le besoin de l’animal et le souhait du client. Fais le beau se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une prestation ou d’une commande antérieure ou en raison de rendez-vous répétitifs non-respectés par le client et non-justifiés.

3. Durée du Contrat

Les prestations sont effectuées à titre ponctuel. Le client a néanmoins la faculté de souscrire à un abonnement annuel nominatif, non tacitement reconductible, dont les caractéristiques sont indiquées dans les conditions tarifaires de Fais le beau. L’abonnement est souscrit pour un ou des animaux expressément désignés et non cessibles. La rupture anticipée du contrat d’abonnement pourra etre demandée à tout moment par le Client, sans avoir à se justifier d’un quelconque motif; Il est alors entendu que le client ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement des sommes engagées et que l’intégralité du prix de l’abonnement sera du.

4. Conseil

Les conseils et recommandations donnés par fais le beau dans le cadre d’une prestation de toilettage ou d’une vente de produits ne sauraient se substituer à la consultation d’un ou d’une vétérinaire ni la remplacer, en conséquence Fais le beau décline toute reponsabilité des conséquences de la mise en application de conseils et/ou recommandations qu’il aurait donnés, en matière d’entretien du poil, d’alimentation et d’achat de produits et accessoires. Le Client est réputé avoir été informé au préalable sur les conseils et/ou recommandations donnés par Fais le beau, que ces derniers constituent un simple avis de toiletteur et qu’il est censé consulter son vétérinaire , sur conseil de Fais le beau, avant de les mettre en application.

5. Prix / Paiements

Les prix affichés sont entendus en euros toute taxes comprises. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le paiement des commandes pourra intervenir en espèces ou en carte bleue, Fais le beau se réserve le droit de refuser les paiements par chèques, aucune réclamation ne sera suspensive de paiement. Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à Fais le beau donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l’intéret légal. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d’exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable. 6-.​Réserve de propriété et commandes de produits Les produits et articles vendus restent la propriété de Fais le beau jusqu’à complet paiement de leur prix. Les risques et garanties liés à l’usage des produits sont à la charge de l’acheteur à compter de la délivrance des objets vendus, qui en assumera donc la conservation à ses frais, risques et périls. Les commandes de produits passées par le client indisponibles en stock au moment de leur commande, doivent etre reglées intégralement avant passation de la commande, des frais de livraison peuvent s’y ajouter selon le lieu de livraison et le volume de la commande. Fais le beau acceptera tout retour de produit dans un délai de 30 jours, dans son emballage d’origine et n’ayant pas été utilisé ni sorti de son emballage, néanmoins aucun remboursement ne sera accordé, un échange sera autorisé ou l’établissement d’un avoir qui sera valable pendant un an, passé ce délai toute somme engagée sera reputée perdue, les frais de livraison ne peuvent en aucun cas etre remboursés.

6. Réserve de Propriété et Commandes de Produits

Fais le beau garantit ainsi et notamment que tous les produits et services vendus par Fais le beau sont dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment dans le respect du décret du 28 Aout 1991 relatif à la tenue des locaux ou se pratique le toilettage d’animaux domestiques et l’arreté du 30 juin 1992 réglementant l’aménagement et le fonctionnement des locaux de toilettage. Fais le beau garantit ainsi que les locaux et installation utilisés sont désinfectés quotidiennement et desinsectisés autant de fois que nécessaires et au moins une fois par mois. La prestation proposée pourra inclure: bain, tonte , coupe, demelage, epilation ,débourrage, coupe des griffes , soins du poil nettoyage des oreilles et des yeux etc Fais le beau s’engage à apporter le maximum de confort à l’animal durant les différentes prestations demandées par le Client, toutefois Fais le beau peut etre amené à suspendre une prestation avant son terme en cas de tension ou nervosité excessive ou intolérance quelconque de l’animal à la prestation, le Client sera informé immédiatement par téléphone ou par message en cas de non-réponse , le règlement de ladite prestation se fera au temps passé ou proportionnellement au travail accompli. Le client est informé des risques inhérents au toilettage : irritations rougeurs, micro coupures , Fais le beau mettra tout en oeuvre pour minimiser tous les effets secondaires et/ou risques d’irritations et microcoupures et déclare en avoir informé le Client qui est censé avoir donné son accord avant la réalisation de la prestation. Fais le beau a souscrit une assurance Fexipro qui garantit sa responsabilité professionnelle pendant la prestation , et en cas de petite promenade, chez AXERIA Iard 27 rue Maurice Flandrin CS 53713 69444 LYON CEDEX 03 Contrat No. CIRDE035913.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à confier à Fais le beau un animal sain, tatoué, à jour de ses vaccinations et ne présentant aucun danger de quelque nature que ce soit pour le personnel de Fais le beau. Il déclare à cet égard disposer d’une assurance couvrant les dommages causés par son animal. Le Client s’engage à etre présent au jour et à l’heure convenue pour la prestation de toilettage de son animal et à s’acquitter du montant de la prestation immédiatement à l’issue de la prestation. Au cas ou le client confie son animal à une tierce personne, ne pouvant se présenter le jour de la prestation, il devra accepter les appréciations visuelles de ladite personne et avoir une demande cohérente avec les souhaits de cette dernière. Le client s’engage à indiquer avant toute prise de rendez-vous ou début de prestation l’état général de l’animal, les pathologies dont il peut souffrir (maladies cardiaques etc…) et toute information que Fais le beau estimera nécessaire pour les besoins de sa prestation (antécédents de morsure etc.) Le client reconnait à cet égard, que Fais le beau est dans l’obligation légale de refuser le toilettage d’un animal atteint d’une maladie infectieuse ou contagieuse. Le client reconnait etre parfaitement informé qu’en fonction des situations, l’animal faisant l’objet du toilettage pourra etre muselé et que Fais le beau se réserve également la faculté de refuser de procéder au démelage de l’animal si cette opération est susceptible de se révéler douloureuse ou stressante pour l’animal. En cas d’opposition du client, Fais le beau sera dispensé de réaliser la prestation de toilettage demandée par le client qui devra néanmoins régler le montant de la prestation. En cas de tonte rase de l’animal rendue nécessaire notamment en raison du mauvais entretien de l’animal par son propriétaire, le client reconnait sans réserve que la responsabilité de Fais le beau ne saurait etre recherchée en cas d’effets secondaires (rougeurs sur la peau, démengeaisons etc…) et qu’il appartient au client de protéger l’animal du soleil, du vent, du froid ou de tout autre élément pouvant affecter la bonne santé de l’animal et de lui apporter des soins quotidiens. Dans le but de permettre un toilettage dans les meilleures conditions possibles, le client devra s’assurer que l’animal confié aura été nourri, abreuvé et aura fait ses besoins avant la séance de toilettage. Le client devra indiquer également si l’animal doit etre entretenu avec un shampoing particulier, spécifiquement prescrit par un vétérinaire et en pareil cas, il s’engage à le mettre à la disposition de Fais le beau et de son personnel. En cas de violation des présentes conditions générales, le client reconnait etre informé qu’il devra, le cas échéant, procéder à une indemnisation du préjudice subi par Fais le beau. En toute état de cause, si la prestation ne peut pas etre réalisée par le fait du client (ex: le client n’a pas indiqué que l’animal souffre d’une maladie contagieuse etc…) et qu’il se présente au salon de toilettage alors il doit le règlement total de la prestation.

8. Réalisation de la Prestation

Les dates d’intervention de Fais le beau seront déterminées ensemble avec le client. En cas de difficulté rencontrée par le client ou fais le beau pour le jour prévu de réalisation du toilettage, la partie défaillante s’engage à en informer l’autre partie par tous moyens, au moins 24 Heures avant la date initialement prévue. Les parties s’engagent alors à déterminer ensemble une nouvelle date de prestation, dans un délai d’un mois. Ce délai pourra être réduit ou supprimé si le report de la date de prestation émane de Fais le beau ou du client, en cas de raisons climatiques ou de force majeure rendant impossible la réalisation de la prestation. Dans pareil cas, les parties ne pourront prétendre à aucune indemnité de quelque forme que ce soit. Les prestations de Fais le beau pourront également être effectuées dans le cadre d’un abonnement annuel. En pareil cas, le client reconnaît expressément qu’à défaut de solliciter la prestation de Fais le beau dans les périodes determinées (mois ou trimestre), le client ne pourra solliciter aucun remboursement, indemnité ou report de prestation. Fais le beau est opérationnel du mardi au samedi de 09H30 à 12H30 et de 14H à 19H , sauf le mercredi apres midi

9. Informatique et Libertés

Conformément à la loi informatique et libertés, le client dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accés et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela il lui suffit d’en faire la demande à Fais le beau, en la formulant à l’adresse électronique suivante: faislebeau93@gmail;com ou encore par courrier postal au siège de la société.

10. Droit Applicable

Le droit applicable est soumis à l’application du droit français en cas de litiges ne pouvant pas se résoudre à l’amiable.